Pourquoi le Trésor Public lorsqu'il s'est trompé sur des années, ne rembourse que les trois dernières année ?
maureen
2006-06-27 08:47:32 UTC
Pourquoi le Trésor Public lorsqu'il s'est trompé sur des années, ne rembourse que les trois dernières année ?
Deux réponses:
Hermione
2006-06-27 15:45:39 UTC
tu as trois ans pour te rendre compte que tu t'es trompé dans ta déclaration et le Trésor a trois ans pour se rendre compte qu'il s'est trompé dans ton imposition : ceci en faveur de l'un ou de l'autre : tout ça me parait bien logique !
Sylver
2006-06-27 08:52:27 UTC
Ce sont des arnaqueurs, c'est tout. Et il y a plein d'autres choses de ce genre... En revanche, si c'est toi qui te trompe, ils ne l'oublie pas... même des années après.
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