Question:
ma proprio a paye ma taxe d habitation,peut elle me la reclamer ulterieurement?
Julien B
2006-07-18 11:24:47 UTC
ma proprio a paye ma taxe d habitation,peut elle me la reclamer ulterieurement?
Deux réponses:
ThR
2006-07-18 11:29:56 UTC
Oui, elle a cinq ans pour vous la réclamer. Normalement, c'est vous qui la payez directement.

Mais vous pouvez demander à consulter l'avis d'imposition.

Sauf si vous êtes en bail meublé et que le bail prévoit que c'est elle qui paie la TH...
Geromine M
2006-07-18 18:28:29 UTC
Bien sur que oui ! La taxe d'habitation est à la charge du locataire


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